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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-116 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes Danielle MICHEL, Dominique GILLOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, Dominique BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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I. Compléter le I. par un alinéa ainsi rédigé :
1) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social.
II. Compléter le II. Par un alinéa ainsi rédigé :
3) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social.
Objet
La rédaction issue de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a induit une ambiguïté concernant les missions des infirmières scolaires : celles-ci ne sont pas exclusivement affectées dans les établissements du second degré. Cet amendement vise donc à lever cette ambiguïté.