AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre certaines dispositions relatives au fléchage des conseillers intercommunaux du présent projet de loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En Polynésie française, les communes sont de création récente : à l'exception de trois d'entre elles, elles datent des années 1970. Elles présentent également de fortes particularités issues de leur isolement et de l'éloignement géographique, y compris au sein d'une même commune, entre les îles. Aussi, sur les quarante-huit communes polynésiennes, trente comptent en leur sein des communes associées, au nombre de quatre-vingt-dix-huit dans l'archipel. L’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 et le décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 ont étendu, sous réserve d'adaptations, les dispositions applicables aux communes, à leurs groupements et leurs établissements publics.

La configuration locale explique les freins structurels à la construction intercommunale en Polynésie française. Outre la naissance récente des communes et, in fine, la lente maturation des esprits à la construction intercommunale, le principal facteur demeure la configuration archipélagique de la Polynésie française, la dispersion des îles et l'éloignement considérable entre elles rendant vains certains rapprochements. On dénombre aujourd’hui deux communautés de communes en cours de constitution.

S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, on précisera que le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie consacre un titre à l’intercommunalité, qui permet la création de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Les dispositions relatives à l’intercommunalité à fiscalité propre contenues dans le code général des collectivités territoriales n’ont, pour l’instant, pas été étendues en Nouvelle-Calédonie. Celle-ci compte actuellement deux syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), six syndicats intercommunaux à vocation multiples (SIVOM) et six syndicats mixtes.

Depuis plusieurs années, une réflexion est conduite par les services du haut-commissariat en collaboration avec les élus de la collectivité sur la possibilité d’étendre avec des adaptions, à la Nouvelle-Calédonie, le cadre juridique et financier des communautés de communes et d’agglomération.

Ainsi, en raison de la « jeunesse » du fait intercommunal, il apparaît peu opportun d’étendre les dispositions du présent projet de loi afin de ne pas freiner les projets d’intercommunalités en Polynésie française. S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, aucun EPCI à fiscalité propre n’ayant été créé, il semble plus pertinent d’étendre les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à leur création avant d’appliquer celles relatives au fléchage de leurs délégués.