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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-88 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV.- Des règles de portée limitée, définies par un décret en Conseil d’État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, telles que la superficie, le relief et l’insularité, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d’autres impératifs d’intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du III.
Objet
Cet amendement reprend certaines dispositions de l’amendement n° 384 adopté par la commission des Lois à l’initiative de son rapporteur et adopté à l’unanimité par le Sénat. Il intègre cependant les précisions apportées aux dérogations géographiques selon lesquelles celles-ci prennent en compte la superficie, le relief et l’insularité des territoires. Par ailleurs, le présent amendement précise que ces dérogations seraient définies par un décret en Conseil d’État.