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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-85 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Supprimer le mot « indéfiniment ».
Objet
La rédaction proposée par le présent article à l’article L. 192 du code électoral reprend la rédaction actuelle de cet article. Or, les débats en séance publique au Sénat, en première lecture, ont mis en exergue la question du cumul des mandats dans le temps. Cette question sera abordée par un projet de loi sur la moralisation de la vie publique, qui traitera de la question du cumul des mandats. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de conserver ce terme.