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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-82 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 BIS A (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu'à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgents.
Objet
Précision rédactionnelle.