|
commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-79 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 |
|||||
Alinéas 25, 26 et 27
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d'un conseiller intercommunal pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal qui le suit dans l'ordre du tableau. »
Objet
Simplification du régime des vacances, dans les communes relevant du scrutin majoritaire, en prévoyant d'y pourvoir, quelle qu'en soit la cause, dans l'ordre du tableau.