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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-76 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 20
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 273-5. - Le conseiller municipal ou, le cas échéant, le conseiller d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller intercommunal est appelé à remplacer le conseiller intercommunal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Objet
Clarification rédactionnelle.