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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-74 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéas 15 et 23
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1 000
Objet
Harmoniser les intitulés des dispositions insérées edans le code électoral avec le relèvement du seuil de la proportionnelle à 1 000 habitants.