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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-73 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa régit la compétence de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre qui perd une partie de ses membres à la suite de l'annulation de leur élection.
Il est proposé de transférer ces dispositions qui ne sont pas de nature électorale dans la division correspondante du code général dans la division correspondantedes collectivités territoriales.