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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-72 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 |
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I. Alinéa 9
Supprimer la seconde phrase.
II. Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
I. Ne pas lier le sort du mandat municipal ou d'arrondissement à celui du conseiller intercommunal, lequel peut être amené à ne plus représenter sa commune d'élection à l'intercommunalité sans pour autant démissionner du conseil municipal.
II. Le remplacement du conseiller intercommunal est régi par les articles L. 273-5 et L. 273-7.