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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-71 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 273-1 A. - Le nombre de conseillers intercommunaux composant l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Pour se conformer à la structure respective du code électoral et du code général des collectivités territoriales, la composition des organes délibérants des intercommunautés est rappelée dans leur régime électoral par référence aux modalités correspondantes du code général des collectivités territoriales.