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commission des lois

Projet de loi

PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales

(2ème lecture)

(n° 389 )

N° COM-68

26 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur


ARTICLE 18 TER (NOUVEAU)


Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

1 000

Objet

Coordination.