commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-68 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 18 TER (NOUVEAU) |
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1 000
Objet
Coordination.