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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-67 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 2
Supprimer les lignes 3 à 5.
II. En conséquence, alinéas 3 à 7
Remplacer ces cinq alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, le mot : « sept, » est inséré avant le mot : « neuf ».
Objet
I. Limitation de la réduction du format des conseils municipaux aux communes de moins de 500 habitants.
II. Cordination, à effectif constant, avec le nombre des délégués sénatoriaux des communes concernées.