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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-63 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 16 |
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Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1 000
Objet
Relèvement à 1 000 habitants du seuil du scrutin municipal proportionnel.