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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-62 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 16 B (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Pour les motifs identiques à l'amendement de suppression de l'article 16 A, renvoi à un texte dédié de l'ajustement du régime d'incompatibilités du conseiller intercommunal.