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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-6 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 17 |
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L’alinéa 5 est ainsi rédigé : « Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul ».
Objet
Cet amendement tire la conséquence de l’obligation qui est instaurée de déposer une candidature dans les communes de moins de 500 habitants.