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commission des lois

Projet de loi

PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales

(2ème lecture)

(n° 389 )

N° COM-55

26 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 20


Alinéa 19:

A la dernière phrase, remplacer le mot:"âgé", par le mot:"jeune"

Objet

Traditionnellement, en cas de stricte égalité des voix, l’élection est remportée par le candidat le plus âgé.

Même si les cas restent rares, il serait bienvenu d’encourager le renouvellement des élus et de notre vie politique en favorisant le candidat le plus jeune pour la désignation des conseillers intercommunaux, d’où l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à rétablir l'état des travaux du Sénat en première lecture qui avaient défini un renversement du principe général du code électoral soutenant l'avantage du candidat le plus âgé en cas d'égalité.