commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-55 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme LIPIETZ ARTICLE 20 |
Alinéa 19:
A la dernière phrase, remplacer le mot:"âgé", par le mot:"jeune"
Objet
Traditionnellement, en cas de stricte égalité des voix, l’élection est remportée par le candidat le plus âgé.
Même si les cas restent rares, il serait bienvenu d’encourager le renouvellement des élus et de notre vie politique en favorisant le candidat le plus jeune pour la désignation des conseillers intercommunaux, d’où l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à rétablir l'état des travaux du Sénat en première lecture qui avaient défini un renversement du principe général du code électoral soutenant l'avantage du candidat le plus âgé en cas d'égalité.