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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-50 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 14 |
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A la quatrième phrase de l'alinéa 5:
Remplacer le mot : « âgé », le mot : « jeune ».
Objet
En cas d’égalité des voix entre deux listes pour les commissions permanentes, favoriser l’élection du candidat le plus jeune permettra d’encourager le renouvellement des élus.
Même si les cas restent rares, il serait bienvenu d’encourager le renouvellement de notre vie politique.
Cet amendement vise à rétablir l'état des travaux du Sénat en première lecture qui avaient défini un renversement du principe général du code électoral soutenant l'avantage du candidat le plus âgé en cas d'égalité.