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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-44 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT ARTICLE 20 |
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Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. »
Objet
Cet amendement crée une élection commune pour les conseillers municipaux et les délégués communautaires mais avec double liste sur un même bulletin. Les candidatures au conseil municipal et au conseil communautaire figureraient sur deux listes distinctes et pourraient être donc être classées, le cas échéant, dans des ordres différents.
Ce système présente l’avantage de donner plus de visibilité aux listes communautaires pour les citoyens.
Il présente également l’avantage de ne pas imposer le cumul des fonctions municipales et communautaires. En effet, les adjoints souvent situés en haut de liste ne souhaitent pas forcément siéger au sein du conseil communautaire. A l’inverse, certains élus municipaux ne souhaitent pas disposer d’un mandat d’adjoint mais s’impliquer fortement dans l’exercice d’une compétence communautaire.
L’objet de cet amendement est de prévoir deux listes de candidatures sur un même bulletin celles pour le conseil municipal et celles pour le conseil communautaires, avec un ordre de présentation propre.