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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-40 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 23 |
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Alinéa 12 :
Remplacer 20 % par 30 %
Objet
Cette disposition assouplit les critères issus de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel pour les élections législatives prévus dans la rédaction initiale. Elle a pour finalité d’assurer la représentation des territoires et non seulement celle de la population.