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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-39 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 23 |
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Article 23
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département.
Objet
Un chiffre forfaitaire comme celui de 3500 habitants représente des réalités communales totalement différentes selon le caractère urbain ou rural du département. Dans ces conditions, il serait pertinent d’ajouter à ce critère forfaitaire un critère variable en fonction de la population moyenne des cantons. Ainsi, dans les départements les plus peuplés, l’interdiction d’éclater une commune entre plusieurs cantons pourrait concerner des communes démographiquement plus importantes : communes de 6441 habitants dans le Nord, de 7191 habitants dans les Alpes-Maritimes ou de 7043 habitants dans les Yvelines par exemple.