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commission des lois

Projet de loi

PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales

(2ème lecture)

(n° 389 )

N° COM-38

25 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECERF


ARTICLE 14


Alinéa 3, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental

 

 

 

 

Objet

Le souci de parité doit également s’appréhender en fonction des responsabilités exercées. Président et premier vice-président du conseil départemental devront être de sexe différent. A ce jour, on ne compte guère que cinq femmes présidentes et une dizaine seulement de premières vice-présidentes.