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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-33 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 23 |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général ».
Objet
Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons.