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commission des lois

Projet de loi

PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales

(2ème lecture)

(n° 389 )

N° COM-30

25 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 20


Alinéas 25, 26 et 27

Supprimer ces alinéas

Objet

Coordination