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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-3 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 18 bis réduit le nombre des conseillers municipaux dans les petites communes alors que l’article 3 du projet de loi entraîne lui, une augmentation du nombre des conseillers départementaux. Si dans un souci d’économie et de bonne gestion, on estime qu’il convient de réduire le nombre des élus dans les collectivités territoriales, il n’est pas cohérent de le faire seulement dans les petites communes sans l’appliquer au sein des conseils généraux.