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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-26 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. Le chapitre II du titre IV du Livre Ier est supprimé
II. L’intitulé du chapitre III du titre IV du Livre Ier est ainsi rédigé :
Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux
III. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 264, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 500 habitants.
Objet
Cet amendement vise à instituer le scrutin de liste dans l’ensemble des communes, tout en prévoyant une dérogation au principe de parité dans les communes de moins de 500 habitants afin de répondre aux objections faites à la généralisation de ce mode de scrutin liées à la difficulté de constituer des listes paritaires dans les plus petites communes.