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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-24 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 14 |
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Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot : « élevée » par le mot : « basse ».
Objet
Amendement tendant, en cas d’égalité de suffrages pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental, à donner à la liste possédant la moyenne d’âge la plus basse.