AMENDEMENT

I. Alinéa 1

Dans cet alinéa, remplacer les mots :

, 1^er et 2 ter

par les mots :

et 1^er

II. Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis (nouveau). - L'article 2 ter s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Amendement de cohérence : reporter la réforme de l'écrêtement indemnitaire à la date du renouvellement des assemblées locales auxquelles elle s'applique.