|
commission des lois |
Projet de loi organique PJLO élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 388 ) |
N° COM-2 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Supprimer dans l’article LO 227-3 la phrase: “dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, qui sont “.
Objet
la publication de la loi organique dont il est question est antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement pour les éléctions, en particulier européennes. La résidence de rattachement est donc valide pour les SDF de l’UE pour les élections européennes mais pas locales.