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commission des lois |
Proposition de loi Simplification des normes (2ème lecture) (n° 387 ) |
N° COM-2 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE 5 |
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Alinéas 2, 4, 6 et 8
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories d’actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s’appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. »
Objet
Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'actes administratifs pour lesquels une publication sous forme électronique suffit pour assurer leur entrée en vigueur.