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commission des lois |
Proposition de loi Conseils régionaux (1ère lecture) (n° 386 ) |
N° COM-1 22 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions de l’article L. 338-2, l’effectif des conseils régionaux fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code peut être modifié à l'issue de chaque renouvellement afin d’assurer la représentation minimale de chaque section départementale prévue au dernier alinéa de l’article L. 338.
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions de l'article L. 338-2 nouveau.