|
commission des lois |
Proposition de loi organique Indemnité des parlementaires (1ère lecture) (n° 381 ) |
N° COM-3 22 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
|||||
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi organique s’applique à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale, pour les députés, et du prochain renouvellement partiel du Sénat, pour les sénateurs, suivant la publication de la présente loi.
Objet
Prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter de chacun des prochains renouvellements de l’Assemblée nationale et du Sénat, respectivement prévus en 2017 et en 2014.