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commission des lois |
Proposition de loi organique Indemnité des parlementaires (1ère lecture) (n° 381 ) |
N° COM-2 22 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, après les mots : « société d'économie mixte locale » sont insérés les mots : « , d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ».
Objet
Intégrer les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement, régies par la loi du 28 mai 2010, dans le périmètre des indemnités et rémunérations prises en compte au titre du non cumul d'indemnités.