|
commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-32 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 25 |
|||||
Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : «12, ».
Objet
Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 12 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable aux élections à l’AFE les mêmes dispositions relatives au vote à l’urne, au vote par correspondance électronique et au vote par procuration que pour les élections aux conseils consulaires.