commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-149 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur CHAPITRE IV |
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Titre IV
Dispositions diverses et finales
Objet
Amendement de restructuration du texte.