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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-142 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 30 |
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Avant l’article 30, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre Ier
Élection des délégués consulaires
Objet
Amendement de restructuration du texte.