|
commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-125 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LECONTE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
|||||
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.
Les articles L. 309 à L. 311 du code électoral sont applicables.
Objet
Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.