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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-118 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE 30 |
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I. Alinéa 1
Remplacer le chiffre : "3" par la référence : "29 terdecies"
II. Alinéa 3
Remplacer le chiffre : "9" par la référence "29 septies"
Remplacer le mot : "deux" par le mot "cinq"
Objet
Outre les coordinations, cet amendement prévoit d'augmenter le nombre de candidats supplémentaires à présenter à cinq pour les circonscriptions d'élection des conseillers consulaires qui doivent élire des délégués consulaires.