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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-11 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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« Art. 6 bis - Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans toutes les circonscriptions, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingt dix jours avant la date du scrutin.
« Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent. »
Objet
La fixation du mois et du jour du scrutin relève du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution (cf. par exemple, les articles L 55 et L 56 du code électoral; pour les conseils départementaux, l’art. L 192 et, pour les conseils régionaux, l’article L 336 dudit code).