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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-39 7 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 12 |
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I. - Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c bis) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième et douzième » ;
II. - Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d bis) A la troisième phrase du onzième alinéa, le mot : « cinquième» est remplacé par le mot : « sixième » ;
Objet
Amendement de coordination.