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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-28 5 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le début du premier alinéa de l’article L. 612-11 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612-8-1, le directeur général du Trésor… (le reste sans changement). »
Objet
Amendement de coordination.