AMENDEMENT

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 465-2, il est inséré un article L. 465-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 465-2-1. - Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 465-1 le fait :

« - pour toute personne de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice défini au quatrième alinéa ou de nature à fausser le cours d’un instrument ou d’un actif auquel serait lié cet indice, lorsque la personne ayant transmis les données ou les informations savait ou aurait dû savoir qu’elles étaient fausses ou trompeuses ;

« - pour toute personne d’adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d’un indice.

« Constitue un indice toute donnée diffusée calculée à partir de la valeur ou du prix, constaté ou estimé, d’un ou plusieurs sous-jacent, d’un ou plusieurs taux d’intérêt constaté ou estimé, ou de toute autre valeur ou mesure, et par référence à laquelle est déterminé le montant payable au titre d’un instrument financier ou la valeur d’un instrument financier. »

2° Au premier alinéa de l'article L. 465-3, la référence : « et L. 465-2 » est remplacée par les références : « , L. 465-2 et L. 465-2-1 ».

3° Les c et d du II de l’article L. 621-15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« – un indice tel que défini à l’article L. 465-2-1 ; ».

Le LIBOR est un taux d'intérêt inter-bancaire établi quotidiennement à Londres à partir des déclarations de plusieurs banques. Cet indice est utilisé dans de très nombreux contrats financiers. Par exemple, un emprunt à taux variable peut indiquer que le taux sera égal à (LIBOR + 1 %). Le notionnel des contrats faisant référence au LIBOR serait de plus de 360.000 milliards de dollars !

En juin 2012, il est apparu que cet indice avait fait l'objet de manipulations d'envergure. Lors de la crise de l'automne 2008, les banques contributrices avaient sciemment fait de fausses déclarations, car le taux déclaré chaque jour est un indicateur implicite de la confiance du marché envers la banque. Plus grave, plusieurs banques se seraient associées afin d'orienter le LIBOR favorablement par rapport aux positions qu'elles détenaient sur des instruments dérivés.

En décembre 2012, les Etats de l'Union européenne ont trouvé un accord politique afin de prévoir des sanctions pénales en cas de manipulation d'indices financiers.

Le présent amendement traduit en droit français cette évolution du droit européen. Il introduit dans le code monétaire et financier la définition d'un indice et prévoit que la manipulation d'un indice est passible de sanctions administratives et pénales (2 ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende).