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commission des finances |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 365 ) |
N° COM-15 7 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 4, première phrase
1° Après le mot :
annuels
insérer le mot :
consolidés
2° Remplacer les mots :
et leurs activités
par les mots :
incluses dans le périmètre de consolidation
Objet
Cet amendement précise les activités devant faire l'objet d'une transparence « pays par pays ». Il s'agit de celles incluses dans le périmètre de consolidation comptable de la banque, c'est-à-dire toute entreprise sur laquelle elle exerce « une influence notable », selon les termes du code de commerce.