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commission des finances

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 365 )

N° COM-11

4 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 1ER TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 1er ter qui est déplacé après l'article 4 ter dans une section spécifique consacrée à la répression des abus de marché.