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commission des lois |
Projet de loi Mariage aux couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-25 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 23 |
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Après le mot :
Futuna
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
et en Polynésie française
Objet
Correction d'une erreur de coordination pour garantir l’application outre mer du texte.