|
commission des lois |
Projet de loi Mariage aux couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-20 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. »
Objet
Il s’agit d’éviter les adoptions simples successives qui pourraient, sinon, créer des situations de pluri-parentalité. Toutefois la faculté, pour le conjoint du premier adoptant - et lui seul - d'adopter à son tour l'enfant serait préservée.