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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Tarification de l'énergie (Nouvelle lecture) (n° 270 ) |
N° COM-11 4 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 1.
Supprimer les mots « bonus et » et remplacer les mots « bonus-malus » par le mot « malus ».
Alinéa 2.
Remplacer les mots « bonus-malus » par le mot « malus ».
Objet
Amendement de conséquence par rapport aux amendements déposés par votre rapporteur sur l'article premier.