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commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-36 4 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
les mots : "L. 218-1 à L. 218-72" sont remplacés par les mots : "L. 218-10 à L. 218-723"
par les mots :
la référence : "L. 218-1" est remplacé par la référence : "L. 218-10"
Objet
Correction d'une erreur de référence.