AMENDEMENT

Avant l'article 7, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé:

I - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé :

« Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies du code des douanes.

Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, les opérations de transport de marchandises réalisées dans des conditions permettant, dans le cadre d’une même rotation du véhicule, de livrer plusieurs destinataires ou d’assurer la collecte auprès de plusieurs expéditeurs.  »

II – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les grossistes-distributeurs assurent, sur l’ensemble du territoire, l’approvisionnement quotidien du tissu économique local (BTP, cafés, hôtels, restaurants, artisanat, restauration collective, petit commerce, tertiaire…). Ils livrent à très brefs délais, au fur et à mesure des besoins et dans les quantités voulues, les biens nécessaires à son activité.

La route constitue la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire. Afin d’optimiser les flux et coûts de transport et de réduire leur empreinte environnementale, les grossistes-distributeurs privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison.

L’efficience environnementale de leur modèle logistique a été mesurée et démontrée (rapport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de janvier 2012).

En l’absence de solution alternative à la route, il constitue la solution la plus vertueuse en termes de consommation d’énergies fossiles, d’émission de gaz à effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore, car il évite la multiplication des liaisons directes client/vendeur ou vendeur/client.

Une écotaxe devrait donc l’encourager et non pas le pénaliser. L’objet du présent amendement est donc de l’exclure de son champ.

Les caractéristiques propres au modèle logistique de la tournée rendront en outre impossible de faire jouer le mécanisme de majoration figurant à l’article 7 du présent projet de loi sans emporter le risque d’un enrichissement sans cause. Dans le cadre de ces tournées, le prix de la prestation de transport est « forfaitisé ». Dans l’hypothèse d’une tournée permettant de livrer 25 clients et parcourant 200km avant retour du véhicule au point de rattachement, le grossiste-distributeur, qui aura payé l’écotaxe au titre des 200km parcourus, est invité par l’article 7 à majorer chacun des 25 forfaits « transport » conclus. Etat de fait difficilement justifiable en droit et sur un plan économique.

Enfin, taxer les tournées de proximité aura de lourdes conséquences sur l’activité du tissu économique local, du fait de l’ampleur du réseau routier concerné (15000km de routes nationales et locales, contre les seuls autoroutes en Allemagne) et de l’impact cumulatif de la taxe sur les prix (chacune des opérations de transport émaillant la chaîne de production et de commercialisation des produits français seront successivement taxées). Les zones rurales,  particulièrement tributaires de la route, en seront les premières victimes.