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commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-19 1 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES, rapporteur ARTICLE 18 |
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Alinéas 72 à 76
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 6 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime modifie déjà l'article L. 5262-4 du code des transports, en faisant la référence idoine à l'article L. 5222-1 du même code.
En conséquence, les alinéas visés sont inutiles.